Pas d'accord sur l'impôt minimum européen : Les intérêts nationaux prévalent malgré la crise du coût de la vie dans l’UE
Aujourd'hui, les ministres des finances de l'UE n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur un impôt minimum européen pour les multinationales. Cela fait suite à un accord conclu au niveau international en vue d'introduire un impôt minimum mondial. Les pays de l'UE tenteront à nouveau de parvenir à un accord lors de la prochaine réunion des ministres des finances de l'UE.
Chiara Putaturo, experte fiscale d'Oxfam UE, a déclaré :
Une fois de plus, les pays de l'UE n'ont pas réussi à s'entendre sur un plan, déjà peu ambitieux, pour mettre en œuvre l'accord international sur l'impôt minimum des multinationales. Malgré la crise du coût de la vie, les intérêts nationaux au sein de l'UE ont prévalu. Certains paradis fiscaux de l'UE ont non seulement tiré vers le bas l'ambition de l'accord fiscal au niveau international, mais la Hongrie retarde en plus depuis plusieurs mois la mise en œuvre de cet accord au niveau de l'UE. C'est une perte de temps et de moyens pour les citoyens européens qui luttent contre la vie chère et une victoire pour les multinationales ultra-rentables.
Notes aux rédactions
- Chiara Putaturo est disponible pour des commentaires et des interviews.
- En décembre dernier, la Commission européenne a publié sa proposition d'un impôt minimum européen sur les sociétés multinationales. Oxfam a critiqué le manque d'ambition. La proposition de la Commission fait suite à un accord au niveau de l'OCDE qui doit être introduit en 2023.
- Selon Oxfam, le taux d'imposition effectif de 15 % est bien trop faible. La proposition comprend une clause dite « d’exclusion de substance ». Cela permet aux entreprises de payer un taux d'imposition inférieur à 15 % dans les pays où elles ont de nombreux employés ou des actifs tangibles tels que des usines et des machines. Dans son manifeste contenant des recommandations émises à l’égard de la présidence française de l’UE, Oxfam proposait des pistes afin d’améliorer le taux d'imposition minimum au niveau européen.
- Les pays de l'UE sont bloqués dans les négociations depuis plus d'un an. Premièrement, Malte figurait parmi les pays les plus réticents aux négociations européennes. L'Irlande, dont le taux d'imposition principal est de 12,5 %, a fortement plaidé au niveau de l'OCDE en faveur d'un taux d'imposition minimal de 15 %. Ces derniers mois, la Pologne et l'Estonie d'abord, puis la Hongrie, ont bloqué le dossier.
- La Commission européenne a identifié des risques de planification fiscale agressive à Malte, en Irlande et en Hongrie (ainsi qu'à Chypre, au Luxembourg et aux Pays-Bas).