17 organisations humanitaires saisissent la Haute Cour israélienne contre les nouvelles règles d’enregistrement qui pourraient forcer l’arrêt de leurs opérations en Palestine
Un collectif de 17 ONG internationales, dont Oxfam, soutenu par AIDA (l’Association des Agences de Développement Internationales), a déposé une requête d’urgence pour contester la décision des autorités israéliennes de mettre fin à leurs enregistrements et d’empêcher la désinscription administrative qui en résulterait. Si ces mesures, qui concernent 37 organisations, entraient en vigueur, elles entraveraient immédiatement la fourniture d’aide essentielle aux Palestiniens et contreviendraient au droit international humanitaire et aux normes de protection des données.
Dans le territoire palestinien occupé, une grande partie de la réponse humanitaire est aujourd’hui menacée d’interruption par des mesures administratives imposées par les autorités israéliennes. Trente-sept organisations internationales d’aide humanitaire ont reçu l’ordre des autorités israéliennes de mettre fin à leurs activités dans le territoire palestinien occupé d’ici la fin février, en vertu de nouvelles règles d’enregistrement.
Alors que l’expiration forcée de leurs enregistrements pourrait être appliquée dès le 28 février, un groupe majeur d’organisations humanitaires a pris la décision sans précédent de saisir conjointement la Haute Cour israélienne afin qu’elle prononce la suspension de ces mesures avant qu’elles ne causent un préjudice irréversible aux civils palestiniens qui dépendent de leur assistance.
Le 30 décembre 2025, ces organisations ont été officiellement informées que leur enregistrement auprès des autorités israéliennes expirerait le lendemain et qu’elles disposeraient de 60 jours pour mettre fin à leurs activités à Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. La lettre précisait que la décision ne pourrait être annulée que si les organisations complétaient l’intégralité du processus d’enregistrement, une procédure à laquelle elles ne peuvent légalement ni éthiquement se conformer.
Les autorités israéliennes ont annoncé que les mesures de fermeture pourraient entrer en vigueur dès le 28 février 2026. Si ces mesures sont appliquées, leur impact serait immédiat et s’étendrait bien au-delà de chaque organisation prise isolément, affectant l’ensemble du système humanitaire. À Gaza, les familles restent dépendantes de l’aide extérieure, alors que les restrictions d’entrée de l’aide humanitaire persistent et que des frappes militaires touchent encore des zones densément peuplées. En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, les incursions militaires, démolitions, déplacements forcés, expansion des colonies et violences de colons aggravent des besoins humanitaires déjà critiques.
Selon la Quatrième Convention de Genève, une puissance occupante doit faciliter l’assistance destinée aux civils sous son contrôle. Subordonner la présence humanitaire à des exigences administratives vastes et intrusives, incluant la transmission de listes complètes du personnel local, ainsi qu’à des critères vagues et politiquement motivés, met en péril la délivrance des services vitaux et contrevient à l’obligation d’assurer le bien-être des civils sous occupation.
La demande de transférer des données personnelles fait peser de graves risques juridiques et sécuritaires au personnel humanitaire et actif dans des projets de coopération. Elle expose les employés palestiniens à d’éventuelles représailles et remet en cause les garanties établies de protection des données et de confidentialité.
Pour les organisations européennes en particulier, s’y conformer entraînerait de lourdes responsabilités juridiques et contractuelles.
Plus largement, ces exigences créent un précédent qui pourrait dissuader l’action humanitaire impartiale dans d’autres contextes hautement politisés.
Les ONG internationales ont proposé des alternatives pragmatiques, incluant des mécanismes indépendants de contrôle des sanctions et des systèmes de vérification audités par les bailleurs, permettant à la fois la conformité et la protection du personnel, sans divulguer de données personnelles. Aucune réponse substantielle ne leur a été fournie. Dans le même temps, l’application des mesures a déjà commencé en territoire palestinien occupé : fournitures bloquées aux points de passage, refus de visas et restrictions d’accès pour le personnel étranger.
Aux côtés des agences des Nations unies et des partenaires palestiniens, les ONG internationales soutiennent ou assurent plus de la moitié de l’aide alimentaire distribuée à Gaza, 60 % des opérations des hôpitaux de campagne, près de trois quarts des activités de protection et d’abris, l’intégralité des traitements hospitaliers pour enfants souffrant de malnutrition sévère, ainsi que 30 % des services d’éducation d’urgence. Elles financent également plus de la moitié des opérations de déminage humanitaire.
Le recours vise à obtenir en urgence une ordonnance provisoire afin de suspendre l’expiration des enregistrements et d’empêcher toute mesure supplémentaire tant qu’un examen judiciaire complet n’a pas été mené.
Les organisations requérantes estiment que ces mesures administratives constituent une tentative de réduire ou d’interrompre des opérations humanitaires établies, en contradiction directe avec les obligations incombant à une puissance occupante en vertu du droit international humanitaire.
Les organisations appellent les gouvernements européens à agir sans délai pour empêcher la mise en œuvre de ces mesures et garantir que l’aide humanitaire demeure impartiale, indépendante et sans entrave. Si ces décisions entrent en vigueur, l’aide sera entravée non parce que les besoins diminuent, mais parce qu’elle aura été rendue optionnelle, conditionnelle ou politisée. À un moment où les civils dépendent de l’aide pour survivre, les conséquences seraient immédiates et irréversibles.
Organisations requérantes à la Haute Cour israélienne et organisations soutenantes
1. All We Can
2. ActionAid Australia
3. Alianza Por La Solidaridad
4. Association of International Development Agencies (AIDA)
5. Bystanders No More
6. CADUS e.V.
7. Choose Love
8. Christian Aid
9. Churches for Middle East Peace
10. DanChurchAid
11. Danish Refugee Council
12. Diakonia (Suède)
13. Humanity & Inclusion – Handicap International
14. medico international
15. Middle East Children's Alliance
16. Movimiento por la Paz, Desarme y Libertad – MPDL
17. Muslim Aid
18. Nonviolent Peaceforce
19. Norwegian Church Aid
20. Norwegian Refugee Council
21. Oxfam
22. Pax Christi International
23. Première Urgence Internationale (PUI)
24. Pro Peace
25. Refugees International
26. Start Network
27. Tearfund
28. Terre des hommes Italie
29. Terre des hommes Lausanne (Tdh)
30. United Against Inhumanity
31. Weltfriedensdienst e.V. (WFD – World Peace Service)
Résumé exécutif (requête auprès de la Haute Cour israélienne)
1. Introduction
La requête est déposée par 17 grandes organisations humanitaires internationales et par l’AIDA, qui constituent une infrastructure essentielle pour la fourniture de services médicaux, alimentaires et hydriques à la population civile en Cisjordanie et à Gaza. Les requérants contestent la décision de décembre 2025 ordonnant la cessation de leurs activités en raison de leur refus de transmettre les coordonnées personnelles de milliers d’employés locaux. Ils décrivent un blocage juridique inédit, les exigences de l’administration israélienne étant en contradiction directe avec les normes internationales de protection des données et avec les principes fondamentaux de neutralité humanitaire.
2. Demande urgente d’ordonnance provisoire
Les organisations demandent une ordonnance provisoire visant à maintenir le statu quo et à empêcher l’expiration de leurs enregistrements, l’expulsion de leur personnel étranger et l’arrêt de leurs activités jusqu’à la décision finale. Elles soulignent que le maintien de la situation actuelle ne cause aucun préjudice aux autorités, alors qu’un arrêt des opérations provoquerait un effondrement humanitaire et un préjudice irréversible pour la vie et la santé de centaines de milliers de personnes.
3. Arguments juridiques
A. Manquements aux obligations administratives fondamentales
Les autorités ont agi avec un retard injustifié, sans bonne foi, et sans offrir un véritable droit d’être entendu, en violation des principes renforcés de transparence et d’équité.
B. Exigence de listes nominatives
B.1 Conflit avec le RGPD et problèmes d’« adéquation »
Le transfert de données depuis le territoire palestinien occupé vers les autorités de sécurité israéliennes constituerait une infraction administrative et pénale au regard du droit européen. Le précédent « Schrems II » interdit tout transfert vers une juridiction dépourvue de supervision judiciaire indépendante.
B.2 Violation du droit international
L’obligation de transmettre les données complètes du personnel viole le principe de minimisation des données et met en danger la sécurité des employés. Elle transformerait les ONG en acteurs de collecte d’informations au profit d’une partie au conflit, en contradiction directe avec la neutralité humanitaire.
C. Illégalité de la décision de cessation des activités
C.1 Excès de pouvoir (Ultra Vires)
Le mandat du comité interministériel se limite à l’enregistrement technique et aux visas. Ordonner la fermeture d’organisations internationales dépasse largement ses prérogatives.
C.2 Incompatibilité avec les Accords d’Oslo
Selon l’annexe civile des Accords d’Oslo, la compétence d’enregistrer les ONG opérant dans les territoires sous Autorité palestinienne relève exclusivement de celle‑ci. Israël n’a pas le pouvoir d’ordonner leur fermeture.
D. Illégalité de l’article 8.4 des nouvelles règles
Les requérants contestent l’article autorisant la suspension d’enregistrement sur la base de considérations sécuritaires vagues et non justifiées. Ils rappellent que l’article 63 de la Quatrième Convention de Genève oblige la puissance occupante à permettre aux sociétés de secours humanitaires de poursuivre leur travail, une obligation qui s’applique pleinement ici.
E. Caractère déraisonnable et disproportionné
La mesure échoue au test de proportionnalité : le bénéfice administratif attendu est dérisoire au regard du préjudice massif infligé à la population privée d’aide. Les autorités n’ont envisagé aucune alternative moins restrictive, comme la vérification des noms sur des listes publiques de sanctions.
F. Violation des obligations d’Israël en matière d’aide humanitaire
En tant que puissance occupante, Israël a l’obligation positive, en vertu des articles 55, 56 et 59 de la Quatrième Convention de Genève, d’assurer l’approvisionnement alimentaire, les soins médicaux et de faciliter l’acheminement de l’aide. Entraver arbitrairement les organisations qui exécutent ces fonctions constitue une violation flagrante du droit international et des directives de la Cour internationale de Justice.
