Propositions de la Commission européenne pour les agriculteurs : de bonnes intentions mais un manque d'ambition

1. Réforme du Règlement de l’Organisation Commune des Marchés (OCM)

La réforme de l’OCM vise à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire. Les principales dispositions de la proposition incluent :

•    Amélioration de la transparence dans la commercialisation de chaînes d'approvisionnement courtes, équitables et équitables, en alignement avec les pratiques commerciales réelles. Cette initiative offre une opportunité d’élever les normes des schémas de commerce équitable existants et de promouvoir ces principes dans toute l’UE. Toutefois, le texte actuel reste trop vague. Certains États membres, comme la France, ont déjà adopté des législations ambitieuses reconnaissant légalement le commerce équitable, établissant ainsi un précédent que la Commission européenne pourrait suivre, en collaboration avec les organisations du commerce équitable.
•    Contrats écrits obligatoires : La réforme rend obligatoire l’utilisation de contrats écrits pour les accords agricoles, précisant des critères comme le prix, les quantités et les délais de livraison. Ces contrats doivent refléter les coûts de production, les conditions du marché et les fluctuations des coûts. Cependant, la proposition ne fournit aucune indication sur la méthodologie de calcul des coûts de production, laissant aux États membres le soin de définir leurs propres indices.
•    Clauses de révision : Les contrats de plus de six mois doivent inclure une clause permettant aux agriculteurs de renégocier les termes si les prix chutent significativement en dessous des coûts de production.
•    Transmission des prix au-delà des premiers achats : Les contrats écrits pourront s’appliquer au-delà du premier acheteur, garantissant l’équité des prix dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.
•    Ces nouvelles règles visent également à renforcer les agriculteurs en les incitant à rejoindre des organisations de producteurs, à consolider leur pouvoir de négociation et à simplifier les règles de reconnaissance juridique de ces organisations.
•    Les États membres seront tenus d’établir des mécanismes de médiation obligatoires pour résoudre les différends entre agriculteurs et acheteurs. 

2. Nouvelles Règles pour l’Application Transfrontalière des PCD

La Commission propose également des mesures pour renforcer l’application transfrontalière des règles contre les pratiques commerciales déloyales dans les chaînes d’approvisionnement agroalimentaire. L’application de la Directive PCD reste un défi majeur, en raison d’un faible taux de plaintes, souvent attribué à un manque de sensibilisation ou à la peur des représailles. Selon une enquête du Centre commun de recherche (JRC), plus de 40 % des répondants ignoraient l’existence de la directive actuelle.

La proposition introduit des règles pour améliorer la coopération et la coordination entre les autorités chargées de l’application des lois dans les États membres et la Commission européenne. Toutefois, elle ne résout pas certains points faibles clés de la directive, comme l'accès aux mécanismes de plainte et la sensibilisation des agriculteurs.

Un aspect préoccupant est la disposition permettant aux autorités d’application de refuser leur collaboration si la législation d’un État membre est plus stricte que celle d’un autre. Cela pourrait freiner les efforts pour lutter contre les pratiques déloyales, notamment l’achat de produits en dessous des coûts de production, un problème déjà abordé par des lois nationales dans des pays comme la Belgique, la France et l’Espagne (article 5). 

Position d’Oxfam

Oxfam se félicite de ces propositions, mais souligne la nécessité d’une révision plus complète du cadre des PCD. Oxfam appelle la Commission européenne, en particulier la présidente van der Leyen et le commissaire Hansen et leurs équipes, à procéder à une révision ambitieuse de la législation sur les PCD d'ici à la fin de l'année 2025. Cette révision devrait inclure :

•    L’interdiction des achats en dessous des coûts de production durable dans liste noire de PCDs : Cette interdiction doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil pour combler les lacunes législatives et garantir une concurrence équitable entre les États membres.
•    Des critères de durabilité dans les coûts de production : Les agriculteurs adoptant des pratiques durables doivent être récompensés, et non pénalisés. Ces calculs devraient inclure des coûts comme les certifications, les salaires équitables, les cotisations sociales et les services environnementaux.
•    La protection des agriculteurs du Sud : Nous soulignons que la législation PCDs protège également les agriculteurs en dehors de l'UE qui font face à des pratiques injustes similaires, lorsqu'ils vendent directement à des acheteurs de l'UE. Il est important de maintenir cela dans le champ d'application des PCDs, car cela garantit une concurrence équitable entre les agriculteurs européens et non européens, tout en favorisant des relations commerciales justes, éthiques et durables.
•    La dimension internationale des chaînes d’approvisionnement et la nécessité de permettre aux fournisseurs des pays tiers de déposer des plaintes auprès des autorités des États membres de l’UE. Une collaboration accrue entre les autorités européennes d'application et leurs homologues des pays hors UE sera essentielle pour garantir équité et transparence dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. La législation actuelle ne répond pas de manière adéquate aux besoins de sensibilisation et de formation sur les PCDs des autorités et des fournisseurs des pays tiers. L'instauration de frais de compensation pour le dépôt de plaintes stimulera également l'application des PCD.

En corrigeant ces lacunes, l’UE peut construire un système agricole plus équitable et durable au bénéfice des agriculteurs du monde entier. En collaboration avec une coalition d’ONG, Oxfam a élaboré un document de position visant à améliorer la législation actuelle sur les PCDs.