La Belgique doit renforcer la transparence pour lutter contre l'évasion fiscale

En effet, les multinationales devront désormais rendre public le réseau complet de leurs filiales et de leurs pays d’implantation et, pour chacune d’entre elles, publier les profits déclarés et les impôts réellement payés. Les multinationales concernées par cette directive (connue sous le nom de ‘directive pCBCR’, de l’acronyme anglais public country-by-country reporting) sont celles dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions EUR durant les deux derniers exercices financiers.

« Ce seuil doit pourtant être réduit pour concerner plus de multinationales. Seules 6.500 entreprises dans le monde seraient en effet concernées par cette obligation (à peine 10% des multinationales), dont à peine une trentaine de multinationales présentes en Belgique. Les États disposent d’une certaine marge de manœuvre pour établir des exigences supplémentaires par rapport au texte européen. La Belgique peut donc aller plus loin au moment de la transposition afin d’atteindre les objectifs de transparence fiscale », d’après Leïla Oulhaj, chargée de recherche sur le financement du développement et la justice fiscale au CNCD-11.11.11.

« Nous accueillons positivement le fait d’étendre l’obligation de transparence aux juridictions qui se trouvent sur la liste belge des paradis fiscaux, ce qui permettra de compenser les lacunes des listes européennes existantes. Il s’agit là d’un élément essentiel, car pour rappel, en 2020, les entreprises belges ont réalisé 380 milliards d’euros de transaction vers les paradis fiscaux. Ce qui montre l’activité intense des paradis fiscaux envers la Belgique mais également la nécessité de conserver une liste belge ambitieuse des paradis fiscaux et de renforcer les obligations qui s’y rapporte en suivant les recommandations formulées par la Cour des comptes en juin 2022 », ajoute Julien Desiderio, chargé de plaidoyer en justice fiscale chez Oxfam Belgique. 

Alors que cette plus grande transparence n’implique aucun impôt supplémentaire, elle aura pourtant un impact positif sur les recettes fiscale belges : le CBCR public fournira des données qui permettront d'identifier les failles du système fiscal et d'élaborer des politiques fondées sur des preuves, afin de protéger les recettes fiscales nationales en combattant l’évasion fiscale.

Notes aux rédactions :

• Leïla Oulhaj, chargée de recherche sur le financement du développement et de la justice fiscale au CNCD-11.11.11 est disponible pour toute question.
• Les Paradis fiscaux font perdre des milliards d’euros aux Etats chaque année, les listes des paradis fiscaux mises en place au niveau européen sont trop faibles et manquent d’ambition pour identifier les véritables paradis fiscaux et lutter efficacement contre l’évasion fiscale des multinationales (Voir à ce sujet : Blacklist or Whitewash? What a real EU blacklist of tax havens should look like - Oxfam Policy & Practice).
• Lors de son audition du 21 septembre 2022 devant la Commission Finances & Budget de la Chambre des Représentants, la Cour des comptes stipulait que le montant total des paiements des entreprises belges vers les paradis fiscaux atteignait 383 milliards d’euros (Voir à ce sujet : 383-milliards-DOSSIER-POUR-ATTAC.pdf).
• Les entreprises qui réalisent des paiements de plus de 100 000 euros annuellement vers les paradis fiscaux doivent en principe déclarer ceux-ci au fisc. Mais, selon un rapport de la Cour des comptes, cette mesure s’avère inefficace pour combattre réellement l’évasion fiscale. La Suite à un audit, la Cour des comptes a formulé en juin 2022 un certain nombre de recommandations pour améliorer l’obligation de déclaration et le contrôle des déclarations (voir à ce sujet : Fiche | Cour des comptes (ccrek.be))