Transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales
Cette recherche comparative examine la manière dont la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) a été mise en œuvre en Belgique, en France et en Espagne, en soulignant comment ces trois États membres sont allés au-delà des exigences de la directive sur certains pointes.
Ces États membres ont été sélectionnés en raison de leurs dispositions interdisant l'achat de produits agricoles à des prix inférieurs aux coûts de production, une demande forte des organisations agricoles.En se concentrant exclusivement sur ces études de cas, la recherche fournit une comparaison détaillée de leurs approches.
L'étude est structurée en sections couvrant :
1 la raison d'être et les objectifs de la législation
2 le champ d'application
3 les dispositions spécifiques, et
4 les mécanismes de sanction et d'application par les par les autorités compétentes. Cette analyse vise à mettre en évidence la manière dont ces pays ont interprété et fait progresser la directive sur les pratiques commerciales déloyales afin de lutter plus fermement contre ces pratiques.