Position sur la directive 2019/633 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

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Les protestations des agriculteurs de 2023-2024 ont marqué un point de rupture : la hausse des coûts, la pression des détaillants, l’endettement et le changement climatique ont laissé les agriculteurs en grande difficulté.
Ils réclament des prix équitables et des mécanismes de protection contre leur position fragile dans la chaîne alimentaire.
Nous appelons l'UE à réviser d'urgence la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD), en interdisant l'achat de produits agricoles en dessous des coûts de production durable et la vente à perte dans toute la chaîne d'approvisionnement.
Des prix justes et des mécanismes de protection sont essentiels à la survie des agriculteurs. Comme le stipulent les lignes directrices politiques de l'UE : « Les agriculteurs doivent bénéficier d'un revenu équitable et suffisant et ne doivent pas être contraints de vendre en dessous des coûts de production. »


Pour répondre à ces problèmes, nous recommandons les actions suivantes :
1.    Interdiction générale des pratiques commerciales déloyales : Introduire une interdiction globale pour dissuader toutes les pratiques déloyales et protéger les droits humains et des travailleurs.
2.    Interdiction des achats en dessous des coûts : Interdire l'achat de produits agricoles en dessous des coûts de production durable, applicable aux fournisseurs de l'UE et hors UE.
3.    Assurer une transmission équitable des prix : Interdire la vente de produits en dessous de leur prix d'achat pour prévenir une répartition injuste de la valeur dans la chaîne d'approvisionnement.
4.    Pratiques additionnelles à bannir :
o    Radiation des produits en représailles.
o    Interdiction des enchères « à double course » qui poussent les prix au plus bas.
o    Interdire les pratiques déloyales liées à la dépendance économique.
o    Éviter les amendes automatiques et injustifiées.
o    Exiger la renégociation des contrats en cas de circonstances imprévues.
5.    Renforcer l’Observatoire de la chaîne agricole et alimentaire (AFCO) : Accroître son budget, ses pouvoirs d’enquête et sa collaboration avec les autorités de la concurrence. Étendre son rôle au suivi des produits agricoles importés en plus de ceux de l'UE.
6.    Améliorer l'accès aux plaintes : Renforcer la sensibilisation, offrir des ressources multilingues, simplifier les formulaires de plainte en ligne et encourager les enquêtes ex officio pour réduire la peur des représailles.
7.    Renforcer l’effet dissuasif : Appliquer des amendes proportionnées au chiffre d’affaires mondial des contrevenants et permettre des mesures compensatoires pour les victimes.